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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission Art L236-22 du code de commerce SANDAYA SAS au capital de 42.847.500 euros Siège Social : 39 rue Washington 75008 PARIS 524 027 455 RCS PARIS Société apporteuse SANDAYA HOLDING EXPLOITATION SNC au capital de 52.984.859 euros Siège Social : Camping Résidence du Campeur - Les Grands Châteaux de Villepey RD7 83370 FREJUS 533 670 709 RCS FREJUS Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l’actif et du passif composant la branche complète et autonome d'activités de prestations de services de nature commerciale et informatique (services commerciaux, services marketing, call center et services d’information – DSI -) rendues au bénéficie des sociétés du Groupe SANDAYA dont la transmission par la société SANDAYA à la société SANDAYA HOLDING EXPLOITATION est prévue : - actif : 5.817.020,70 euros - passif : 2.934.427,08 euros - actif net apporté : 2.882.593,62 euros 2) En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société SANDAYA, à la date de la réalisation de l’apport, 663.075 parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, à créer par la société SANDAYA HOLDING EXPLOITATION à titre d’augmentation de son capital d’une somme de 663.075 euros, pour le porter de 52.894.859 euros à 53.557.934 euros. 3) Prime d’apport : 2.219.518,63 euros 4) Effet de l’apport : effet fiscal et comptable rétroactif au 1er novembre 2023 4) Le projet de contrat d'apport a été établi en date à PARIS du 19 août 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom de la société SANDAYA le 20 août 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce de FREJUS au nom de la société SANDAYA HOLDING EXPLOITATION le 21 août 2024.