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Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 août 2024, la société METRANOR, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 6 avenue du parc de l'Horloge 59840 Pérenchies, immatriculée sous le numéro 348 479 213 RCS Lille Métropole (l'Apporteuse) et la société METRANOR MENUISERIE ET AGENCEMENTS (société par actions simplifiée en cours de formation, au capital social de 1.789.040 euros dont le siège social est situé au 6 avenue du parc de l'Horloge 59840 Pérenchies), qui sera immatriculée au RCS de Lille Métropole) (la Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application du premier alinéa de l'article L. 236-27 du code de commerce, renvoyant aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du même code, applicables au régime des scissions et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI (le Traité). Aux termes de ce Traité, l'Apporteuse ferait apport (l'Apport) à la Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité liées aux « travaux de menuiserie de tradition à haute technicité et de création de meubles et d'agencements en bois » (la Branche d'Activité). L'Apport, décidé respectivement par les associés de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire, a pour effet la création de la Bénéficiaire et n'emporterait pas disparition de l'Apporteuse. Il aurait pour prise d'effet la date d'immatriculation de la société METRANOR MENSUISERIE ET AGENCEMENTS. La désignation et la valeur de l'actif et du passif afférent à la Branche d'Activité ont été déterminées à la valeur nette comptable conformément aux dispositions du titre VII du plan comptable général, sur la base d'une situation intermédiaire de METRANOR au 30 Juin 2024 à partir de laquelle a été élaboré un bilan d'apport. Sur le plan fiscal et comptable, l'Apport prendra effet au jour de l'immatriculation de la société Bénéficiaire. La valeur nette comptable des éléments d'actif afférent à la Branche d'Activité est de 3.704.873 euros ainsi qu'il résulte du Bilan d'Apport. La valeur nette comptable des éléments de passif afférent à la Branche d'Activité est de 1.915.833 euros ainsi qu'il résulte du Bilan d'Apport. Compte tenu des éléments d'actif apportés et de passif pris en charge visés ci-avant, la valeur nette comptable de la Branche d'Activité à la date de prise d'effet, avant ajustement, s'élève à 1.789.040 euros. L'Apport est consenti et accepté moyennant l'attribution à l'Apporteuse de 100% des actions, d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Bénéficiaire à titre de constitution. L'Apport ayant été évalué à la somme globale de 1.789.040 euros, et les actions à créer par la Bénéficiaire à titre de constitution devant avoir une valeur nominale d'un euro, il sera remis à l'Apporteuse 1.789.040 actions nouvelles d'un euro de valeur nominale chacune. En l'absence de différence entre la valeur de l'Apport et le montant nominal du capital social à l'immatriculation de la Bénéficiaire, aucune prime d'apport ne sera constatée. La réalisation de l'Apport est soumise à diverses conditions suspensives figurant au Traité. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé pour chaque société participante au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 26 août 2024. Les créanciers des sociétés concernées par l'Apport peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R. 236-8 du Code de Commerce.