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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 juillet 2024, les sociétés RIVELLE (société à responsabilité limitée au capital de 2.446.800 € dont le siège social est situé centre commercial Jean Rameau – Campas, 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 833 549 629) et PINSONNELLE (société à responsabilité limitée au capital de 1.300.000 € dont le siège social est centre commercial Jean Rameau – Campas, 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 880 242 730) ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société RIVELLE par la société PINSONNELLE, sur la base des comptes arrêté au 31 janvier 2024, la fusion devant produire effet comptable et fiscal rétroactivement au 1er février 2024, premier jour de l’exercice en cours, et juridique au jour de l’approbation de la fusion. La société RIVELLE ferait apport à la société PINSONNELLE de la totalité de son actif, soit 2.495.405 €, à charge de la totalité de son passif, soit 62.423 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2.432.982 €. En rémunération de l'apport net, 32.311 parts sociales nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, par la société PINSONNELLE à titre d’augmentation de son capital social pour le porter de 1.300.000 € à 4.531.100 €. Parmi les biens apportés par la société RIVELLE à la société PINSONNELLE figurent 13.000 parts sociales de la société PINSONNELLE que cette dernière ne peut juridiquement détenir. La société PINSONNELLE procéderait donc immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant de 1.300.000 € correspondant à la valeur nominale desdites parts sociales, le capital de la société PINSONNELLE serait ainsi ramené de 4.531.100 € à 3.231.100 €. La différence négative entre la valeur nette des biens apportés (2.432.982 €) et la valeur nominale globale des parts sociales rémunérant cet apport (3.231.100 €), 798.118 €, constitue un mali de fusion. La différence entre la valeur à laquelle figure les 13.000 parts sociales de la société PINSONNELLE à l’actif de la société RIVELLE (1.300.000 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces parts sociales (1.300.000 €), étant nulle, elle ne se rajoutera pas au mali de fusion susvisé. Ce mali de fusion, analysé comme étant un vrai mali, sera comptabilisé selon les règles prévues par le règlement de l'ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019 (art. 745-3 et s.). Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 99,44 parts sociales de la société PINSONNELLE pour 75,30 parts sociales de la société RIVELLE. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’assemblée générale extraordinaire ou l’unanimité des associés de la société RIVELLE du présent projet de fusion absorption, du traité correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société RIVELLE et de la transmission universelle de son patrimoine à la société PINSONNELLE ; -Approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire ou l’unanimité des associés de la société PINSONNELLE et de l'augmentation de capital en résultant. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RIVELLE depuis le 1er février 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PINSONNELLE. La société RIVELLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DAX au nom des deux sociétés le 27 août 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis