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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : La société PHARMACIE DU VAL DE SARTHE, société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital social de 100.000€ sise ZA Les Trunetières – 72210 La Suze-sur-Sarthe lieu où peut être consulté le projet de fusion, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro siren 533 681 128. Pour la société absorbée : La société PHARMACIE DU MARCHE société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital social de 150.000 € sise 17 place du Marché – 72210 La Suze-sur-Sarthe, lieu où peut être consulté le projet de fusion, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro siren 845 352 921. L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif net apporté évalué au 30/09/2024 : 827.739 € La fusion aura un effet comptable et fiscal au 1er octobre 2024 et un effet juridique au 1er octobre 2024. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société PHARMACIE DU MARCHE, seront englobés dans le résultat imposable de la Société PHARMACIE DU VAL DE SARTHE. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Au regard du rapport d'échange, il apparait que pour 8 100 parts sociales de la société PHARMACIE DU MARCHE, 471 parts sociales de la société PHARMACIE DU VAL DE SARTHE sont créées. En rémunération de l'apport net et des accords des parties, 471 parts sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PHARMACIE DU VAL DE SARTHE à titre d'augmentation de son capital de 827 739 euros. Le montant de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la Société PHARMACIE DU MARCHE (soit 827 739 euros), et la valeur comptable dans les écritures de la Société PHARMACIE DU VAL DE SARTHE des 471 parts sociales nouvelles, au titre de l'augmentation de capital susvisée, (soit 47 100 euros), constitue un boni de fusion qui sera inscrit pour son montant, soit 780 639 euros, au sous compte « Autres Réserves » à l'actif du bilan de la société PHARMACIE DU VAL DE SARTHE, La date du projet commun de fusion : 06 juin 2024. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 26 août 2024 au Greffe du Tribunal de commerce du Mans pour la société absorbante et pour la société absorbée