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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte électronique sous seing privé en date du 27 août 2024 , La société VET NORD ISERE ELEVAGE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Vétérinaires au capital de 40.000 €, dont le siège social est sis à LA TOUR DU PIN (38110) 27 chemin des tabacs, immatriculée 881.205.694 RCS VIENNE, représentée par Monsieur Olivier RIBON ayant tous pouvoirs aux termes de d’une décision unanime des associé en date du 27 août 2024, Et La société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle de Vétérinaires au capital de 2.000 €, dont le siège social est sis à BOURGOIN JALLIEU (38300) 20 avenue Maréchal Leclerc, immatriculée 853.761.823 RCS VIENNE, représentée par Monsieur Benjamin DUBAIL ayant tous pouvoirs en sa qualité de gérant et associé unique, Ont établi le projet de leur fusion. La société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL serait absorbée par la société VET NORD ISERE ELEVAGE. En conséquence, seraient transférés à la société VET NORD ISERE ELEVAGE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL devant être dévolue à la société VET NORD ISERE ELEVAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société VET NORD ISERE ELEVAGE clôturés au 31 décembre 2023 et d’une situation comptable intermédiaire de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL arrêtée à la date du 31 décembre 2023. Les actifs et passifs de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL seraient transférés à la société VET NORD ISERE ELEVAGE pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable intermédiaire de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL arrêtée à la date du 31 décembre 2023, la totalité de l'actif de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL, évalué à 744.858 euros, et la totalité du passif de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL, évalué à 244.858 euros, seraient transférés par la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL à la société VET NORD ISERE ELEVAGE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL à la société VET NORD ISERE ELEVAGE serait de 500.000 euros. La société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2024. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL depuis la date du 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société VET NORD ISERE ELEVAGE. La parité de fusion serait d’UNE (1) part sociale de la société VET NORD ISERE ELEVAGE pour une (1) part sociale de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL, la société VET NORD ISERE ELEVAGE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de vingt mille (20.000) euros pour le porter de quarante mille (40.000) euros à soixante mille (60.000) euros par l'émission de deux mille (2.000) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune. Il est prévu que ces deux mille (2.000) parts sociales nouvelles soient attribuées à l’associé unique de la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 480.000 euros. Le cas échéant, la société VET NORD ISERE ELEVAGE pourra imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive, notamment, de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion et en outre sous une condition résolutoire. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, ce projet de fusion a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 27 aout 2024 pour la société SELARL DOCTEUR VETERINAIRE DUBAIL, - au greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 27 aout 2024 pour la société VET NORD ISERE ELEVAGE, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.