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MOYSE MA MAISON SARL au capital de 190 000 euros Siège social 59 rue des Planches – 25000 BESANCON RCS de BESANCON n° 344 711 007 TRADI-DEMEURES SAS au capital de 22 200 euros Siège social : 1 rue des Artisans – 71240 SAINT LOUP DE VARENNES RCS de CHALON SUR SAONE n° 334 382 256 AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DES SOCIETES TRADI-DEMEURES PAR MOYSE MA MAISON 1. La Société MOYSE MA MAISON et la Société TRADI-DEMEURES, sus-désignées, ont établi le 22/08/2024, par acte sous-seing privé à BESANCON, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société TRADI-DEMEURES ferait apport à titre de fusionabsorption à la Société MOYSE MA MAISON de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société TRADI-DEMEURES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société TRADI-DEMEURES, devant être dévolue à la Société MOYSE MA MAISON dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la Société TRADI-DEMEURES dont la transmission à la Société MOYSE MA MAISON est prévue : - Montant de l'actif : 381 117 euros, - Montant du passif : 324 473 euros. - Valeur nette comptable totale des éléments d’actif et de passif apportés : 56 644 euros. 4. Les comptes des Sociétés TRADI-DEMEURES et MOYSE MA MAISON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.06.2024, date de la situation comptable intermédiaire de la société. La Société TRADI-DEMEURES clôturant au 30.09, elle a établi une situation comptable intermédiaire au 30.06.2024, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 5. La Société MOYSE MA MAISON, société absorbante et la Société TRADIDEMEURES, société absorbée, étant chacune détenue à 100 % par la société mère MOYSE DEVELOPPEMENT, Société par action simplifiée, au capital de 2 225 800 €, dont le siège social est sis 59 chemin des Planches – 25000 BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON, sous le numéro 508 974 334, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. 6. De même, les apports effectués par la société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 7. La Société Absorbante ne détient directement aucun titre de la Société Absorbée et par conséquent, elle ne constatera ni mali ni boni de fusion dans ses écritures. 8. Le traité de fusion établi le 22.08.2024 a été déposé le 26.08.2024 au nom de la société TRADI-DEMEURES, au Greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE et le 27.08.2024 au nom de la société MOYSE MA MAISON au Greffe du Tribunal de commerce de BESANCON. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à la date du 1er octobre 2023. 9. La Société TRADI-DEMEURES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société MOYSE MA MAISON sera subrogée purement et simplement de façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société TRADI-DEMEURES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 10. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.