Description :
L'exercice de l'activité de fabrication et pose d'escaliers de quelque nature qu'ils soient, de toutes finitions ; Fabrication et pose de portes et fenêtres ; Réalisation de tous agencements à l'intérieur de bâtiments. Plus généralement, l'activité de men
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MENUISERIE YANNICK PEURON Société à responsabilité limitée au capital de 1 090 000 euros Siège social : ZA de Port Arthur 56930 PLUMELIAU-BIEUZY RCS LORIENT 788 768 612 et ATELIER MENUISERIE PEURON Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro Siège social : ZA de Port Arthur 56930 PLUMELIAU BIEUZY RCS LORIENT 984 755 967 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 25/07/2024 à PLUMELIAU-BIEUZY, la société MENUISERIE YANNICK PEURON, société à responsabilité limitée au capital de 1 090 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale de Port Arthur, 56930 PLUMELIAU-BIEUZY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RCS LORIENT sous le numéro 788 768 615, et la société ATELIER MENUISERIE PEURON, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est ZA de Port Arthur 56930 PLUMELIAU BIEUZY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro RCS LORIENT 984 755 967 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MENUISERIE YANNICK PEURON ferait apport à la société ATELIER MENUISERIE PEURON de sa branche complète et autonome d'activité de conception de menuiserie-charpenterie. Les comptes des sociétés MENUISERIE YANNICK PEURON et ATELIER MENUISERIE PEURON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 002 780 euros, le passif pris en charge par la société ATELIER MENUISERIE PEURON à 414 595 euros, soit un apport d'une valeur nette de 588 185 euros. En rémunération de cet apport, la société ATELIER MENUISERIE PEURON augmenterait son capital de 584 999 euros par la création de 584 999 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MENUISERIE YANNICK PEURON. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 588 185 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 584 999 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ATELIER MENUISERIE PEURON. La société ATELIER MENUISERIE PEURON sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01er avril 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ATELIER MENUISERIE PEURON. L'apport consenti par la société MENUISERIE YANNICK PEURON et l'augmentation de capital de la société ATELIER MENUISERIE PEURON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MENUISERIE YANNICK PEURON, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ATELIER MENUISERIE PEURON et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MENUISERIE YANNICK PEURON et ATELIER MENUISERIE PEURON seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MENUISERIE YANNICK PEURON avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ATELIER MENUISERIE PEURON, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT, le 06/09/2024 pour la société ATELIER MENUISERIE PEURON et le 11/09/2024 pour la société MENUISERIE YANNICK PEURON Pour avis.