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PROJET DE FUSION ENTRE GOMES NORBERT société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 6 000 euros Siège social : 10 bis avenue de la Résistance, 09 200 SAINT GIRONS 537 837 304 RCS FOIX ET TORTECH-GOMES Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 133 000 euros Siège social : 44 avenue de la Résistance 09200 SAINT GIRONS 981 614 530 RCS FOIX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT GIRONS du 14 juin 2024, La société GOMES NORBERT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 6 000 euros, dont le siège social est 10 bis avenue de la Résistance, 09 200 SAINT GIRONS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 537 837 304 RCS FOIX, et la société TORTECH-GOMES, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 133 000 euros, dont le siège social est 44 avenue de la Résistance 09200 SAINT GIRONS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 981 614 530 RCS FOIX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GOMES NORBERT par la société TORTECH-GOMES. La société GOMES NORBERT ferait apport à la société TORTECH-GOMES de la totalité de son actif, soit 110 000 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 42 500 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 67 500 euros. En rémunération de cet apport net, 67 parts nouvelles de 1 000 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TORTECH-GOMES à titre d'augmentation de son capital social de 67 000 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société TORTECH-GOMES pour 8,89 parts de la société GOMES NORBERT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GOMES NORBERT depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TORTECH-GOMES. La société GOMES NORBERT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de FOIX au nom des deux sociétés le 9 septembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.