Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Par acte sous seing privé en date du 2 août 2024 déposé au greffe de Paris le 9 septembre 2024, la société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit espagnol Nouveau siège social : Calle de Fernando El Santo, 15 28010 Madrid (Espagne) Dénomination sociale inchangée : MALOUENS BROTHERS & FATHER Capital social inchangé : 142.741.750 € Par décision du 2 août 2024, les associés ont renoncé à la désignation dun commissaire à la transformation, conformément à larticle L. 236-10 du Code de Commerce. Modalités dexercice des droits relatifs au rachat dactions : il nest pas prévu de mettre en place une offre de rachat aux associés tel que prévu par larticle L. 236-40 du Code de Commerce, les associés de la société renonçant à la mise en place dune telle offre de rachat de leurs actions. Garanties offertes aux créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La société transformée na consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, dune manière générale, aucune sûreté. Les créanciers sociaux bénéficient dun droit dopposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de lavis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de larticle R. 236-34 du Code de Commerce. Observations des associés et créanciers de la société : Les associés, créanciers et salariés de la société sont informés quils peuvent présenter au siège social français de la société, jusquà cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur lopération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait lobjet dun avis déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dune publicité au BODACC, conformément aux dispositions de larticle L.236-35 du Code de Commerce. Calendrier indicatif : 1- Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de lavis relatif au projet de transformation transfrontalière en vue de sa publication au BODACC ; 2- Décision unanime des associés appelés à statuer sur lopération, après un délai dun (1) mois à compter de la publication de lavis de transformation transfrontalière au BODACC ; 3-Dépôt du dossier de transformation transfrontalière auprès du Greffier du Tribunal de Commerce de Paris chargé du contrôle de la légalité de lopération et de la conformité des actes, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de Commerce ; 4- Formalisation de la transformation transfrontalière auprès de lEtat membre de lUnion européenne de destination, après obtention du certificat de conformité et sous réserve de labsence dopposition des créanciers. En conséquence et conformément aux dispositions de larticle L. 236-53 du Code de Commerce, la transformation transfrontalière prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de limmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de lEtat membre de destination (Espagne). .