Description :
Menuiserie : Fabrication et pose d'escalier, de portes, de fenêtres, d'agencements, plus généralement activité de menuisier charpentier, toutes opérations commerciales financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectemen
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MENUISERIE YANNICK PEURON Société à responsabilité limitée au capital de 1 090 000 euros Siège social : Zone Artisanale de Port Arthur 56930 PLUMELIAU-BIEUZY RCS LORIENT 788 768 612 ET CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro Siège social : ZA de Port Arthur 56930 PLUMELIAU BIEUZY RCS LORIENT 930 981 881 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date 25/07/2024 à PLUMELIAU-BIEUZY , la société MENUISERIE YANNICK PEURON, société à responsabilité limitée au capital de 1 090 000 euros, dont le siège social est Zone d'activité de Port Arthur, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RCS LORIENT sous le numéro 788 768 612, et la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est ZA de Port Arthur 56930 PLUMELIAU BIEUZY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 930 981 881 RCS LORIENT, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MENUISERIE YANNICK PEURON ferait apport à la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON de sa branche complète et autonome d'activité de pose de menuiserie-charpenterie. Les comptes des sociétés MENUISERIE YANNICK PEURON et CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 197 436 euros, le passif pris en charge par la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON à 89 625 euros, soit un apport d'une valeur nette de 107 811 euros. En rémunération de cet apport, la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON augmenterait son capital de 104 999 euros par la création de 104 999 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MENUISERIE YANNICK PEURON. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 107 811 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (104 999 euros), soit 2 812 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON. La société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par la société MENUISERIE YANNICK PEURON et l'augmentation de capital de la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MENUISERIE YANNICK PEURON, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés MENUISERIE YANNICK PEURON et CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT, le 06/09/2024 pour la société CONCEPT POSE MENUISERIE PEURON et le 11/09/2024 pour la société MENUISERIE YANNICK PEURON. Pour avis.