Commentaires :
Société absorbante CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRESNAY SUR SARTHE Société coopérative à capital variable 31 place des Halles 72130 FRESNAY SUR SARTHE Identifiant SIRET 439 282 542 00018 Société absorbée : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BEAUMONT SUR SARTHE Société coopérative à capital variable 21 avenue du Docteur Riant 72170 BEAUMONT SUR SARTHE Identifiant SIRET 439 363 730 00011 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 04 septembre 2024, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de FRESNAY SUR SARTHE, société coopérative à capital variable ayant son siège social à FRESNAY SUR SARTHE (72130), 31 place des Halles, et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de BEAUMONT SUR SARTHE, société coopérative à capital variable ayant son siège social à BEAUMONT SUR SARTHE (72170), 21 avenue du Docteur Riant, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption, aux termes duquel la Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE apporterait à la Caisse Locale de FRESNAY SUR SARTHE la totalité de son actif, moyennant la prise en charge de son passif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, selon les conditions suivantes, établies sur la base des comptes annuels des dites Caisses Locales arrêtés au 31 décembre 2023 : ACTIF : 2 365 152,59 euros PASSIF : 69 107,63 euros APPORT NET: 2 296 044,96 euros PRIME de FUSION : 509 993,46 euros Conformément aux dispositions régissant les sociétés coopératives ainsi que les caisses de Crédit Agricole, les sociétaires de la Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE recevront, en échange des parts de capital qu’ils détenaient dans cette Caisse Locale, un nombre égal de parts sociales de la Caisse Locale de FRESNAY SUR SARTHE. Cette assimilation pure et simple, comportant augmentation du capital social de la Caisse Locale de FRESNAY SUR SARTHE, sera constatée conformément aux dispositions statutaires de ladite Caisse Locale. Cette augmentation de capital sera d’un montant égal au montant du capital social de la Caisse locale de BEAUMONT SUR SARTHE, soit 1 786 051,50 euros. Les parts nouvelles créées à l’occasion de cette augmentation de capital seront remises aux porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE à raison d’une valeur nominale de 1,50 euro la part. La différence entre les apports nets effectués par la Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE et le montant de l’augmentation de capital de la Caisse Locale de FRESNAY SUR SARTHE constituera un écart de fusion de 509 993,46 euros. Le patrimoine de la Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE devant être dévolu dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE depuis le 1er janvier 2024 seront prises en charge par la Caisse Locale de FRESNAY SUR SARTHE. La nouvelle dénomination de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de FRESNAY SUR SARTHE sera « Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de HAUTE SARTHE – ALPES MANCELLES ». La Caisse Locale de BEAUMONT SUR SARTHE sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans qu’il soit procédé à sa liquidation, sous condition suspensive de l’approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires des deux Caisses Locales parties à l’opération de fusion. Le projet de fusion en date du 04/09/2024 a été transmis pour dépôt auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de LE MANS (Sarthe) suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 septembre 2024. Les créanciers des Caisses Locales susvisées, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. POUR AVIS Le Conseil d’administration de la Caisse locale de BEAUMONT SUR SARTHE Le Conseil d’administration de la Caisse locale de FRESNAY SUR SARTHE