Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : 8 OCTOBRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 508703881 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SELAS 8 OCTOBRE Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse Capital : 55000.00 EUR Numéro unique d'identification : 307059501 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1009187.61 EUR - passif de 497361.18 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE. SOCIETE ABSORBANTE : Société 8 OCTOBRE, Société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros ayant son siège social situé 11 rue Louis Courtois de Viçose 31100 TOULOUSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS 508 703 881. SOCIETE ABSORBEE : Société SELAS 8 OCTOBRE, Société dexercice libéral par actions simplifiée, au capital de 55 000 euros ayant son siège social situé 11 rue Louis Courtois de Viçose 31100 TOULOUSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS 307 059 501. Date du traité de fusion : 13 septembre 2024. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif de 1 009 187,61 EUR. Passif de 497 361,18 EUR. Actif net : 511 826,43 EUR. Rapport déchange des droits sociaux : En application de larticle L236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à léchange dactions de la société bénéficiaire contre des actions de la société qui disparaît. Aucune augmentation de capital. Montant prévu de la prime de fusion : Aucune prime de fusion. Date du projet commun de fusion : La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SELAS 8 OCTOBRE depuis le 1er Octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société 8 OCTOBRE. La fusion sera réalisée le 31 octobre 2024. La société SELAS 8 OCTOBRE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 18 septembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. . Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 13.09.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 8 OCTOBRE : 18.09.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOULOUSE). Pour la société SELAS 8 OCTOBRE : 18.09.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOULOUSE).