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Les associés de la société par actions simplifiée dénommée PEINTURES INNOVA, au capital social de un million quatre cent quatre-vingt-quinze mille euros (1.495.000,00 €) divisé en trois millions six cent soixante-seize mille neuf cent cinquante-neuf (3.676.959) actions d’environ 0,4066 euros de nominal chacune, ayant son siège sis quartier de l'Europe lotissement 13 34290 Montblanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 322 747 452, se sont réunis, sur la convocation du Président de la société. Aux termes d'un acte sous-seing privé de traité de fusion en date du 29 août 2024 et d’un avenant en date du 30 août 2024, les sociétés par actions simplifiée dénommée PEINTURES INNOVA, au capital social de un million quatre cent quatre-vingt-quinze mille euros (1.495.000,00 €), ayant son siège sis quartier de l'Europe lotissement 13 34290 Montblanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 322 747 452 et à responsabilité limitée INNOVA DISTRIBUTION, au capital social d’un million deux cent mille euros (1.200.000,00 €), ayant son siège sis avenue de la Devèze Zone Industrielle 34500 Béziers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 341 957 033, ont établi le projet de leur fusion. La société INNOVA DISTRIBUTION serait absorbée par la société PEINTURES INNOVA. En conséquence, seraient transférés à la société PEINTURES INNOVA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société INNOVA DISTRIBUTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société INNOVA DISTRIBUTION devant être dévolue à la société PEINTURES INNOVA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes des sociétés clôturés au 30 septembre 2023 et d'une situation comptable intermédiaire au 31 mai 2024, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion, établie respectivement par les sociétés INNOVA DISTRIBUTION et PEINTURES INNOVA, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Les actifs et passifs de la société INNOVA DISTRIBUTION seraient transférés à la société PEINTURES INNOVA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30 septembre 2023 et de la situation comptable intermédiaire au 31 mai 2024 de la société INNOVA DISTRIBUTION, la totalité de l'actif évalué à 2.849.936,00 euros, et la totalité du passif évalué à 3.141.233,00 euros, seraient transférés par la société INNOVA DISTRIBUTION à la société PEINTURES INNOVA. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de - 291.297,00 euros. La société INNOVA DISTRIBUTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société INNOVA DISTRIBUTION depuis la date du 1er octobre 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PEINTURES INNOVA. La parité de fusion serait de 1 part sociale de la société INNOVA DISTRIBUTION pour 1 action de la société PEINTURES INNOVA (valeur unitaire pour les titres de chaque société de 3,0323). En vue de rémunérer l'apport effectué par la société INNOVA DISTRIBUTIO N, la société PEINTURES INNOVA procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.074,24 euros pour le porter de 1.495.000,00 euros à 1.496.074,24 euros, par création de 2.642 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,4066 euros chacune. Il est prévu que ces 2.642 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société INNOVA DISTRIBUTION (à l'exception de la société PEINTURES INNOVA) par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. En effet, la société PEINTURES INNOVA détenant 972.360 parts sociales de la société INNOVA DISTRIBUTION, il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 2.642 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,4066 euros chacune, nécessaire à la rémunération des associés de la société INNOVA DISTRIBUTION autres que la société PEINTURES INNOVA, soit une augmentation de capital d'un montant de 1.074,24 euros. Il résulterait de l'opération un mali de fusion de 3.247.749,00 euros. Ce mali de fusion figurera, postérieurement à la fusion, à l’actif de la société au poste « mali de fusion ». Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion et de son avenant ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de Béziers en date respectivement des 29 et 30 août 2024 pour la société PEINTURES INNOVA, - au greffe du tribunal de commerce de Béziers en date respectivement des 29 et 30 août 2024 pour la société INNOVA DISTRIBUTION, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.