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AVI SURETE SARLU au capital de 10 000 € Siège social : 470 Route du Tilleul 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES 825 066 020 RCS LYON AVI SURETE 2 SAS au capital de 35 750 € Siège social : 470 Route du Tilleul 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES 925 108 847 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CAILLOUX SUR FONTAINES du 18/09/2024, la société AVI SURETE, SARLU au capital de 10 000 €, dont le siège social est 470 Route du Tilleul, 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, immatriculée 825 066 020 RCS LYON, et la société AVI SURETE 2, SAS au capital de 35 750 €, dont le siège social est 470 Route du Tilleul 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, immatriculée 925 108 847 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AVI SURETE ferait apport à la société AVI SURETE 2 de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de sécurité, installation, vente et maintenance de systèmes d'alarme intrusion, vidéosurveillance, contrôle d'accès, alarme incendie et électricité, dépannage des systèmes d'alarme, conseil en installation de systèmes de protection des biens et des personnes. Les comptes de la société AVI SURETE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2024, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la société AVI SURETE 2, créée depuis le 03/04/2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 224 321 €, le passif pris en charge par la société AVI SURETE 2 à 186 232 €, soit un apport d'une valeur nette de 38 090 euros arrondi à 38 100 €. En rémunération de cet apport, la société AVI SURETE 2 augmenterait son capital de 38 100 € par la création de 38 100 parts d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AVI SURETE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AVI SURETE 2, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AVI SURETE 2 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actifs et l'insertion au BODACC, ou si 5 % des associés de la société bénéficiaire des apports en ont fait la demande, à l'issue de l'assemblée ou de la décision collective des associés de la société AVI SURETE 2 appelé à se prononcer sur l'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/04/2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AVI SURETE 2. L'apport consenti par la société AVI SURETE et l'augmentation de capital de la société AVI SURETE 2 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AVI SURETE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AVI SURETE 2 et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AVI SURETE et AVI SURETE 2 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AVI SURETE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AVI SURETE 2, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 20/09/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.