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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF INEO INFRACOM Société en nom collectif Au capital de : 124 155,00 EUR Siège social 21 Avenue Francoise Giroud 21000 Dijon N° RCS 409 867 942 RCS Dijon, est société bénéficiaire INEO ENERGY & SYSTEMS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 400 000,00 EUR Siège social 23 Rue Général Valérie André 78140 Vélizy-Villacoublay N° RCS 419 173 364 RCS Versailles, est société apporteuse Actif : 4 100 287,89 EUR Passif : 4 016 866,43 EUR Actif net apporté : 83 421,46 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Il a été convenu que la Société Apporteuse fasse apport à la Société Bénéficiaire de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs relatifs à la branche autonome d'activité portée par l’Agence « Infrastructures » de Nanterre située au 11, avenue de l’Ile Saint-Martin, 92000 Nanterre. Par application de l'article L. 236-6-1 du Code de commerce, les Parties déclarent expressément placer ledit Apport sous le régime des scissions prévu notamment aux articles L. 236-1 à L. 236-6 du Code de commerce. En conséquence et conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de l'Apport entrainera la transmission universelle du patrimoine de l'Activité apportée à la Société Bénéficiaire. Rémunération des apports : En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il est attribué à la Société Apporteuse trente-deux (32) parts sociales nouvelles de quinze euros (15 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire créera deux (2) parts sociales nouvelles en rémunération de l'Apport de la Société Apporteuse et procédera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal de trente euros (30 €). Montant prévu de la prime de apport : 83 391,46 EUR Date du projet : 16/09/2024 Date et lieu de dépôt : le 24/09/2024 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Dijon au nom de la société INEO INFRACOM le 25/09/2024 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société INEO ENERGY & SYSTEMS