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Avis de projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions (Article R236-2 du code de commerce) Société bénéficiaire : JEAN LOUIS DAVIS SALONS Forme : SARL à associé unique Adresse du siège : 104 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine Capital : 8.619.217 € Numéro unique d’identification : 532 579 646 Lieu d’immatriculation : Nanterre Société apporteuse : STYL’25 Forme : SARL Adresse du siège : Centre Commercial Super U – Route de Besançon 25300 Doubs Capital : 7.622,45 € Numéro unique d’identification : 351 308 747 Lieu d’immatriculation : Besançon Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 873.472,10 € Passif : 754.878,66 € Rapport d’échange des droits sociaux : néant Augmentation du capital de la société Bénéficiaire du fait de l’apport : 112.453 € Montant prévu de la prime d’apport : 6.140,44 € Date du projet commun de scission : 15 septembre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 17 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre pour la société JEAN LOUIS DAVID SALONS et le 17 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Besançon pour la société STYL’25.