Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ASSURANCES GUEMAS ET ASSOCIES Forme : SAS Adresse du siège : 3 Cours des Marches de Bretagne 44190 Clisson Capital : 1.000.000 euros Numéro unique d’identification : 487 889 578 Lieu d’immatriculation : Nantes Société absorbée : GRITCHEN VIE ET PATRIMOINE Forme : SARL à associé unique Adresse du siège : 27 rue Charles Durand 18000 Bourges Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 519 901 029 Lieu d’immatriculation : Bourges Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.254.455,56 euros Passif : 1.139.792,30 euros Actif net apporté : 114.663,26 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La société GI INVEST détenant 100 % du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et s’engageant à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l’échange des parts sociales de la Société Absorbée détenues par la société GI INVEST contre des actions de la Société Absorbante, ni à la création d’action nouvelle de la Société Absorbante par voie d’augmentation de capital, conformément à l’article L.236-3 II 3° du Code de commerce. Les 10.000 parts sociales de la Société Absorbée détenues par la société GI INVEST se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la Fusion à la Date de Réalisation et leur valeur brute et éventuelle dépréciation ajoutées à celles des titres de la Société Absorbante dans les comptes de la société GI INVEST, conformément à l’article 746-2 du PCG. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 19/09/2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour ASSURANCES GUEMAS ET ASSOCIES le 23/09/2024 au Greffe du Tribunal de commerce de Nantes et pour GRITCHEN VIE ET PATRIMOINE le 20/09/2024 au Greffe du Tribunal de commerce de Bourges.