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JOUTEAU PAYSAGISTE Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 47 259,20 Euros Siège social : Lieudit Grandonneau - 44240 SUCE SUR ERDRE 394 410 278 RCS NANTES NICOLAS JOUTEAU Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000,00 Euros Siège social : Lieudit Grandonneau 44240 SUCE SUR ERDRE 539 011 627 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE NICOLAS JOUTEAU PAR LA SOCIETE JOUTEAU PAYSAGISTE 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société NICOLAS JOUTEAU dont la transmission à la société JOUTEAU PAYSAGISTE est prévue, aux termes des situations comptables arrêtées au 31 décembre 2023 : Sagissant dune fusion inversée entre sociétés sous contrôle commun réalisée au sein dun groupe, les éléments dactif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable : - Montant de l'actif : 258 675 Euros, - Montant du passif : - 17 594 Euros, Soit un actif net apporté : 241 081 Euros 2. Rapport d'échange des droits sociaux Il sera attribué 6 504 parts sociales nouvelles de 15,2449 Euros chacune de la société JOUTEAU PAYSAGISTE, absorbante, pour 1 200 parts de 10,00 Euros chacune de la société NICOLAS JOUTEAU, absorbée. 3. Augmentation du capital de la société JOUTEAU PAYSAGISTE, absorbante au titre de l'absorption de la société NICOLAS JOUTEAU absorbée, par application de la parité déchange : 99 152,83 Euros. 4. Montant prévu de la prime de fusion : 141 928,17 Euros. 5. Annulation des titres auto-détenus : La société NICOLAS JOUTEAU, absorbée détenant 3 100 parts sociales de la société JOUTEAU PAYSAGISTE, absorbante, l'augmentation du capital résultant de la fusion sera suivie d'une réduction du capital de 47 259,20 Euros. La différence entre la valeur d'apport de ces titres (soit 115 000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 47 259,20 Euros), différence égale à 67 740,80 Euros, simputera au sein de la société JOUTEAU PAYSAGISTE en totalité sur le compte « Prime de fusion ». 6. Condition suspensive : Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. 7. Date deffet : La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société NICOLAS JOUTEAU serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société JOUTEAU PAYSAGISTE sera subrogée purement et simplement dune façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société NICOLAS JOUTEAU, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. 8. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 25 septembre 2024 a été déposé le 26 septembre 2024 au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. 2 LA SOCIETE ABSORBANTE LA SOCIETE ABSORBEE Pour la société JOUTEAU PAYSAGISTE Nicolas JOUTEAU, Gérant Pour la société NICOLAS JOUTEAU, Nicolas JOUTEAU, Gérant