Commentaires :
PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE La société APROJOB, société par actions simplifiée au capital social de 120.000,00 euros, dont le siège social est situé au 18 rue Des Docteurs Charcot, 42100 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 484 851 241 (ci-après « APROJOB » ou la « Société Apporteuse »), ET La société APROJOB RI, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 euros, dont le siège social est situé 29, avenue Félix Faure, 69003 Lyon 3eme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 831 914 007 (ci-après « APROJOB RI » ou la « Société Bénéficiaire »), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 22 juillet 2024, les sociétés APROJOB et APROJOB RI ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société APROJOB ferait apport à la société APROJOB RI de l’ensemble de son activité d’agence de travail temporaire et de placements et de travail à temps partagé, exploitée au 29 avenue Félix Faure, 69003 Lyon, actuellement donnée en location gérance à la Société Bénéficiaire, au profit de cette dernière et constituant une branche complète et autonome d’activité (ci-après la « Branche d’Activité »). Les comptes des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération susvisée, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général, à la valeur nette comptable au 31 octobre 2023. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société APROJOB s'élève à 740.000 euros, qu’aucun passif n’est pris en charge par la société APROJOB RI, soit un apport d'une valeur nette comptable de 740.000 euros. En rémunération de cet apport, la société APROJOB RI augmenterait son capital de 15.811,00 euros par la création de 15.811 actions d'une valeur nominale d’un (1,00) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société APROJOB. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2023. Toutes les opérations, actives et passives afférentes à la Branche d’Activité apportée, réalisées par la Société Apporteuse, à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l’exploitation de la Branche d’Activité transmise. L’apport consenti par la société APROJOB et l’augmentation de capital de la société APROJOB RI qui en résulterait seront soumis à des conditions suspensives et notamment l’approbation, par l’associée unique de la société APROJOB RI, de la présente opération d’apport de la Branche d’Activité, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire ou, en cas d’oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 27 septembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne au nom de la société APROJOB et le 27 septembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom de la société APROJOB RI. Pour avis.