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ESPACE AGRICOLE LISA Société à responsabilité limitée au capital de 5 840 euros 101 Chemin des Gannes - 03310 DURDAT LAREQUILLE 444 089 429 RCS MONTLUCON S.A.R.L GSA Société à responsabilité limitée au capital de 147 450 euros Siège social : 29 B rue Stéphane Servant - 03100 MONTLUCON 384 909 552 RCS MONTLUCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTLUCON du 04/09/2024 : La société ESPACE AGRICOLE LISA, Société à responsabilité limitée au capital de 5 840 euros, dont son siège social est situé 101 Chemin des Gannes - 03310 DURDAT LAREQUILLE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 444 089 429 et la société S.A.R.L GSA, Société à responsabilité limitée au capital de 147 450 euros, dont son siège social et situé 29 B rue Stéphane Servant - 03100 MONTLUCON, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 384 909 552, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ESPACE AGRICOLE LISA par la société GSA. La société ESPACE AGRICOLE LISA ferait apport à la société GSA de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société ESPACE AGRICOLE LISA devant être dévolue à la Société GSA dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société ESPACE AGRICOLE LISA et de la Société GSA utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant du bilan arrêté au 31 décembre 2023. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la Société ESPACE AGRICOLE LISA, la Société GSA procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 51 975 euros, par création de 3 465 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées et directement attribuées en totalité à Monsieur Roger BELLEGARDE, Associé unique de la Société Absorbée. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société ESPACE AGRICOLE LISA et le montant de l’augmentation de capital, égale à 6 euro, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société GSA. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société GSA procédera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (valeur nette comptable), soit un montant de 59 301 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 9 830 parts sociales, soit 147 450 euros, différence égale à - 88 143 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à – 88 137 euros. Le Projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des deux sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société ESPACE AGRICOLE LISA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société GSA sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements de la Société SAIA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON pour les sociétés ESPACE AGRICOLE LISA et GSA, le 25/09/2024. Pour avis