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AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D ACHATS DES CENTRES LECLERC Société coopérative à forme anonyme à capital variable Au capital de : 92 388 022,00 EUR Siège social 26 Quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine N° RCS 642 007 991 RCS Créteil, est société absorbante FORMALEC Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 26 Quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine N° RCS 828 378 950 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 2 396 174,07 EUR Passif : 2 247 532,18 EUR Actif net apporté : 148 641,89 EUR La différence entre le montant de cet actif net (soit 148 641.89 EUR) et la valeur nette comptable dans les livres de la société SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE GROUPEMENTS D ACHATS DES CENTRES LECLERC des 100 actions de la FORMALEC dont elle est propriétaire (soit 100 000 EUR) constitue un boni de fusion de 48 641.89 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE GROUPEMENTS D ACHATS DES CENTRES LECLERC détenant la totalité des actions composant le capital social de la société FORMALEC depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FORMALEC jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE GROUPEMENTS D ACHATS DES CENTRES LECLERC. La société FORMALEC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 30/09/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/09/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société FORMALEC et au nom de la société SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D ACHATS DES CENTRES LECLERC