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SPANO INVEST LUAULOEL Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, Rue Antoine Mazier Siège social : 6, Rue Antoine Mazier 22960 PLEDRAN 22960 PLEDRAN RCS SAINT BRIEUC 919.191.304 RCS SAINT BRIEUC 832.061.196 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société SPANO INVEST Par la société LUAULOEL 1. Les Sociétés SPANO INVEST et LUAULOEL sus-désignées ont établi le 26 septembre 2024, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société SPANO INVEST ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société LUAULOEL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SPANO INVEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SPANO INVEST devant être dévolue à la Société LUAULOEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date du 31 Décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social, pour la société LUAULOEL et ceux arrêtés au 30 juin 2024 pour la société SPANO INVEST. 3. Évaluation de l’actif et du passif de la Société SPANO INVEST dont la transmission à la Société LUAULOEL est prévue : -Montant de l’actif : 179 015 euros -Montant du passif : 193 153 euros -Soit un actif net de : -14 138 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce et dès lors que la société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitives qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l’absence de déchéance des concours bancaires ou des contrats de locations avec clauses intuitu personae sauf renonciation par la Société LUAULOEL à cette condition ; et le cas échéant, la main-levée des éventuelles inscriptions, -l'approbation de la fusion par décisions unanimes de l’associé unique de la société LUAULOEL, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions de l’associé unique, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er juillet 2024. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 26 septembre 2024 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 1er octobre 2024, au nom de la Société LUAULOEL, société absorbante et au nom de la Société SPANO INVEST, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.