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AVIS DE PROJET DE FUSION pour parution au BODACC Entre les sociétés : SANTE SERVICES SAS au capital de 449.240 € Siège social : Avenue de l’Europe – 71200 CREUSOT 418.637.799 RCS CHALON SUR SAONE Absorbante LA MAISON DU MEDICAL SASU au capital de 8.000 euros Siège social : 60 Allée de la Viadorée - 69480 ANSE 499.722.767 RCS VILLEFRANCE TARARE Absorbée Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement, du 30/09/2024, les sociétés ci-dessus visées ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société LA MAISON DU MEDICAL (SASU) par la société SANTE SERVICES (SAS). Aux termes de ce projet, la société LA MAISON DU MEDICAL (SASU), font apport à la société SANTE SERVICES (SAS) par voie de fusion, de l’ensemble des biens et droits, actifs et passifs, composant le patrimoine à la date de réalisation de la présente fusion. LA MAISON DU MEDICAL (SASU) Actif s’élevant à : 366.327 € Passif s’élevant à : 141.435€ La valeur nette positive des apports s’élèverait à : 224.892 euros au 31/03/2024. En rémunération de cet apport net, il devrait être attribué à l’associé unique de la société LA MAISON DU MEDICAL des actions de la société SANTE SERVICES Toutefois si à compter de ce jour et jusqu’à la réalisation de la fusion, la société absorbante continue de détenir en permanence la totalité des titres de la société LA MAISON DU MEDICAL, il ne sera pas procédé à l’échange de titres de la société SANTE SERVICES contre les actions de la société LA MAISON DU MEDICAL, en sorte que la sté SANTE SERVICES ne procédera à aucune augmentation de son capital à raison de cette absorption. Il a été procédé le 1er mars 2024 à l’acquisition par la société SANTE SERVICES de la totalité des titres de la société LA MAISON DU MEDICAL soit 505.000 € et l’actif net apporté par la société LA MAISON DU MEDICAL soit – 224.892 €. Constituera un mali technique de 280.108 €, correspondant à la plus-value latente sur les éléments d’actif de la société LA MAISON DU MEDICAL en raison de l’obligation de retenir les éléments d’actif et de passif transférés pour leur valeur nette dans les comptes de la sté LA MAISON DU MEDICAL. Ce mali technique sera inscrit à l’actif incorporel dans un sous-compte intitulé « mali de fusion » Le transfert de propriété aurait lieu à compter du jour de la réalisation définitive. La fusion prendrait effet juridiquement au 30/11/2024 à minuit (effet différé) et serait réalisée avec effet rétroactif au 01/04/2024 (date d’effet comptable et fiscal), les opérations de la société absorbée depuis cette date devront être considérées comme accomplies par la société absorbante. La société LA MAISON MEDICAL (SASU) sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation de la fusion. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire de LA MAISON MEDICAL. En conséquence, les sociétés participantes conviennent que l’opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation sous réserve que la publicité prescrite par l’article L 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par la loi, aux sièges sociaux des sociétés Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : Pour SANTE SERVICES (SAS), au greffe de CHALON SUR SAONE le 01/10/2024. Pour LA MAISON DU MEDICAL (SASU) au greffe de VILLEFRANCHE TARARE le 01/10/2024. .