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SOCIETE ABSORBANTE : SCI LES MULLINS, société civile immobilière au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à Lyon (69002), 2 place Gensoul, inscrite sous le numéro siren 491 993 457 et immatriculée au RCS de Lyon SOCIETE ABSORBEE : SCI DU 5 RUE DES PIERRES PLANTEES, société civile immobilière au capital de 152,45 euros dont le siège social est situé à Lyon (69002), 2 place Gensoul, inscrite sous le numéro siren 349 197 079 et immatriculée au RCS de Lyon Par un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2024, les soussignées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la SCI DU 5 RUE DES PIERRES PLANTEES par la SCI LES MULLINS. La valeur des éléments d'actif apportés est égale à 81 880 € et la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 61 599 €, soit un actif net apporté égal à 20 281 €. Un mali de fusion de 357 885 € sera dégagé. La société SCI LES MULLINS détenant 100% du capital de la société SCI DU 5 RUE DES PIERRES PLANTEES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société SCI LES MULLINS et aucun rapport d'échange n'a donc été déterminé. La fusion prendra juridiquement effet à la date de la décision de l'associe? unique de la Société absorbée approuvant l'opération, laquelle n'interviendra qu'au terme d'un délai de 30 jours à compter du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce et de la réalisation des formalités de publicité, et au plus tard le 31 décembre 2024. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société SCI LES MULLINS et de la société SCI DU 5 RUE DES PIERRES PLANTEES, le 1er octobre 2024.