Commentaires :
AVIS DE PUBLICITE RELATIF AU PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE SAINT JEAN PAR LA SOCIETE GROUPE DIRECT IMMOBILIER R. 236-2-1 du Code de commerce Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 13 septembre 2024, les sociétés : GROUPE DIRECT IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 42 783 500 euros, ayant son siège social Domaine de Saint-Simon - 660, chemin de Font Rousse – 13540 PUYRICARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 413 627 522 (société absorbante), Et SAINT-JEAN, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, ayant son siège social Domaine de Saint-Simon - 660, chemin de Font Rousse – 13540 PUYRICARD, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 504 427 428 (société absorbée), ont établi un traité de fusion par voie d’absorption de la société SAINT JEAN, par la société GROUPE DIRECT IMMOBILIER. L’opération de fusion, l’actif et le passif de la société absorbée seront définitivement évalués à leur valeur nette comptable telle qu’elle ressortira du bilan de la société absorbée arrêté au 31 mars 2024. La société SAINT-JEAN ferait ainsi apport à la société GROUPE DIRECT IMMOBILIER de la totalité de son actif (soit 635 931 € à charge de la totalité de son passif soit 525 887 €. La valeur nette des apports est ainsi évaluée à 110 044 € sur la base des comptes de la société SAINT-JEAN au 31 mars 2024. Conformément à l’article 236-11 du code de commerce, la société absorbante étant propriétaire de la totalité du capital social de la société absorbée, la fusion n’entraînera ni échange de titres, ni une augmentation de capital dans la société absorbante. Le mali de fusion s’élève à la somme de 308.269,06 euros et est constitué par la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit la somme de 110.044 euros et la valeur nette comptable des 296 actions inscrites dans les livres de GDI, à laquelle vient s’ajouter le prix auquel la société GDI a fait l’acquisition des 74 actions SAINT JEAN auprès d’un associé minoritaire le 23 mai 2024. La société SAINT-JEAN sera dissoute de plein droit sans liquidation. La société GROUPE DIRECT IMMOBILIER sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion et sera réputée en avoir eu la jouissance à compter rétroactivement du premier jour de l’exercice en cours de la société SAINT-JEAN soit à compter du 01/04/2024. Il est expressément stipulé que les opérations actives et passives de la société SAINT-JEAN, effectuées depuis le 1er avril 2024 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion seront ainsi considérées comme ayant été accomplies par la société absorbante GROUPE DIRECT IMMOBILIER. Le traité de fusion établi le 13/09/2024 a été déposé (i) le 26 septembre 2024 au nom de la société GROUPE DIRECT IMMOBILIER au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et (ii) le 26 septembre 2024 au nom de la société SAINT-JEAN au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Les créanciers de la GROUPE DIRECT IMMOBILIER et ceux de la société SAINT-JEAN dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis