Commentaires :
Pour la société bénéficiaire de la scission Dénomination : INEO INFRACOM Forme juridique : SNC Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 21 avenue Françoise Giroud, 21000 DIJON Montant du capital : 124.155€ Immatriculation : RCS DIJON 409 867 942 Pour la société scindée Dénomination : INEO ENERGY & SYSTEMS Forme : SAS Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 23 rue Général Valérie André, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Montant du capital : 1.400.000€ Immatriculation : RCS VERSAILLES 419 173 364 Il a été convenu que la Société Apporteuse fasse apport à la Société Bénéficiaire de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs relatifs à la branche autonome d'activité portée par l’Agence « Infrastructures » de Nanterre située au 11, avenue de l’Ile Saint-Martin, 92000 Nanterre. Par application de l'article L. 236-6-1 du Code de commerce, les Parties déclarent expressément placer ledit Apport sous le régime des scissions prévu notamment aux articles L. 236-1 à L. 236-6 du Code de commerce. En conséquence et conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de l'Apport entrainera la transmission universelle du patrimoine de l'Activité apportée à la Société Bénéficiaire. Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 4.100.287,89 euros Passif : 4.016.866,43 euros Actif Net : 83.421,46 euros Rémunération des apports : En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il est attribué à la Société Apporteuse trente-deux (32) parts sociales nouvelles de quinze euros (15 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire créera deux (2) parts sociales nouvelles en rémunération de l'Apport de la Société Apporteuse et procédera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal de trente euros (30 €). Montant prévu de la prime d’apport : 83.391,46€ Date du projet commun de scission : 16/09/2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Dépôt le 25/09/2024 au RCS de VERSAILLES pour la société INEO ENERGY & SYSTEMS, et le 24/09/2024 au RCS de DIJON pour la société INEO INFRACOM