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PROJET DE FUSION ENTRE SAS DES TROIS CROIX Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 000 euros Siège social : Zone Artisanale Les Trois Croix 22130 PLUDUNO 842 014 425 RCS SAINT MALO ET ACSEE Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : Lotissement La Grange 1, Impasse du Petit Champ 35490 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 839 877 305 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PLUDONO du 25 septembre 2024, La société ACSEE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Lotissement La Grande - 1, Impasse du Petit Champ 35490 VIEUX-VY-SUR-COUESNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 839 877 305 RCS RENNES, et la société SAS DES TROIS CROIX, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale Les Trois Croix 22130 PLUDUNO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 014 425 RCS SAINT MALO, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ACSEE par la société SAS DES TROIS CROIX. La société ACSEE ferait apport à la société SAS DES TROIS CROIX de la totalité de son actif réévalué, soit 248 318 euros, à charge de la totalité de son passif réévalué, soit 60 818 euros. La valeur nette réévaluée des apports s'élèverait à 187 500 euros. En rémunération de cet apport net, 500 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SAS DES TROIS CROIX à titre d'augmentation de son capital social de 5 000 euros. La prime de fusion s'élèverait à 182 500 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 actions de la société SAS DES TROIS CROIX pour 1 part sociale de la société ACSEE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés uniques des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ACSEE depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAS DES TROIS CROIX. La société ACSEE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société ACSEE en date du 26 septembre 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT MALO pour la société SAS DES TROIS CROIX en date du 26 septembre 2024. Pour avis