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AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à Anse du 5 septembre 2024, la Société SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512 884 826 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, dont le siège social est situé 5 avenue Jean Vacher à Anse (69480), et la Société ASPECT PROPRETE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 144 785 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, dont le siège social est situé 5 avenue Jean Vacher à Anse (69480), ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ASPECT PROPRETE SERVICES par la société SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE. La société ASPECT PROPRETE SERVICES ferait apport à la société SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE de la totalité de son actif, soit (28.581,71) euros, à charge de la totalité de son passif, soit 18.254,55 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à (10.327,16) euros. Les éléments d’actifs apportés par la société absorbée seront transférés à la société absorbante pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes de la société absorbée au 31 décembre 2023. Les titres ainsi reçus de la société ASPECT PROPRETE SERVICES (société absorbée) représenteront, en contrepartie de cet apport fait à la société SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE (société absorbante), 100% du capital de la société bénéficiaire après l'apport. Compte tenu de la détention du capital de la société absorbante (SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE) par la société absorbée (ASPECT PROPRETE SERVICES), les Parties acceptent et déclarent qu’aucun rapport d’échange ne sera effectué du fait de capitaux propres négatifs transférés à la société absorbante par la société absorbée. Compte tenu de la détention intégrale de manière indirecte de la société absorbante par les associés de la société absorbée à hauteur de 50% pour Monsieur Jean-Pierre CAILLAULT et 50% pour Madame Laurence CAILLAULT, et compte tenu également des capitaux propres négatifs de la société absorbée, il sera immédiatement procédé à un échange pur et simple de leurs titres afin qu’ils détiennent, sans interposition de personne morale, l’intégralité des deux cents (200) titres de la société absorbante, et ce, de manière directe du fait de la disparition de la société absorbée. Il ressortira ainsi que le capital social de la société absorbante sera réparti comme suit : A Monsieur Jean-Pierre CAILLAULT………………………………….100 parts sociales A Madame Laurence CAILLAULT………………………………………100 parts sociales soit un total de 200 parts sociales sur la totalité des 200 parts composant le capital de la société SOLUTIONS SERVICE ASSISTANCE, société absorbante. Ainsi, l'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE et ne donnera donc lieu à aucune augmentation de son capital compte tenu des capitaux propres négatifs de la société absorbée et de l’échange pur et simple des titres de la société absorbante et de la société absorbée. Il n’y aura également pas lieu de procéder à une annulation de titres auto détenus, ni de réduction de capital. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ASPECT PROPRETE SERVICES depuis le 1er janvier 2024 et jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE. Les créanciers des sociétés absorbantes et absorbées, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, L.236-21 et R.236-18 du Code de commerce. La société ASPECT PROPRETE SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives, dont l’approbation dudit projet par la collectivité des associés de chacune des sociétés concernées. Ces conditions devront impérativement être réalisées le 31 octobre 2024 au plus tard. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE au nom des deux sociétés le 27 septembre 2024. Pour avis.