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PROJET DE FUSION ENTRE MAZAMET BOBINAGE Société à responsabilité limitée au capital de 38 200 Euros 1, rue de la Ferronnerie 81 200 MAZAMET RCS CASTRES 389 851 577 Société absorbante ET HOLDING PCV Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros 1, rue de la Ferronnerie 81 200 MAZAMET RCS CASTRES : 498 861 814 Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MAZAMET (81200), du 22 juillet 2024, déposé au greffe du tribunal de commerce de Castres en date du 01 Août 2024 répertorié sous le n°2024/2026 pour la SARL MAZAMET BOBINAGE et sous le n° 2024/2027 pour la SARL HOLDING PCV, la société MAZAMET BOBINAGE, société à responsabilité limitée au capital de 38200 euros, dont le siège social est situé 1 rue de la Ferronnerie à Mazamet (81200), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 389 851 577, et la société HOLDING PCV, société à responsabilité limitée au capital de 9000 euros, dont le siège social est 1 rue de la Ferronnerie à Mazamet (81200), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 498 861 814, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING PCV par la société MAZAMET BOBINAGE. Les 2500 parts sociales formant le capital social de la société absorbante MAZAMET BOBINAGE, sont intégralement détenues par la société absorbée HOLDING PCV La société HOLDING PCV ferait apport à la société MAZAMET BOBINAGE de la totalité de son actif, soit 518 993 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 7 euros. La valeur nette comptable des apports s'élèverait à 518 886 euros. Pour les besoins de la rémunération des apports, la valeur réelle de la société MAZAMET BOBINAGE serait fixée à 318 993 euros et la valeur réelle de la société HOLDING PCV serait fixée 518 993 euros, le rapport d'échange des droits sociaux qui en découlerait serait de 2 parts sociales de la Société HOLDING PCV pour 9 parts sociales de la Société MAZAMET BOBINAGE. La société MAZAMET BOBINAGE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 61 884 euros, pour le porter de 38 200 euros à 100 084 euros, par création de 4050 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,28 euros chacune qui seront attribuées aux associés de la Société Absorbée ; une prime de fusion de fusion serait constatée pour la différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la société HOLDING PCV, et le montant de l'augmentation nominale du capital social de la Société MAZAMET BOBINAGE, soit pour un montant de 457 002 euros . Par la suite, la société HOLDING PCV étant propriétaire de 2500 parts sociales de la société MAZAMET BOBINAGE, cette dernière recevrait, si la fusion se réalisait, 2500 de ses propres parts sociales et procéderait immédiatement à une réduction de son capital d'un montant égal à la valeur nominale de ces 2500 parts sociales pour le ramener de 100 084 euros à 61 884 euros par annulation de celles-ci. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, d'une valeur de 128 euros chacune, soit la somme globale de 320 000 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, d’un montant de 38 200 euros s'imputerait sur la prime de fusion qui serait ainsi ramenée à la somme de 175 202 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING PCV depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en compte par la société MAZAMET BOBINAGE. La société HOLDING PCV sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l’issue de la décision de l’associé unique qui constatera la réalisation de la fusion et au plus-tard le 31 décembre 2024 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Castres au nom des deux sociétés le 01 aout 2024.