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Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif Société bénéficiaire de l’apport : CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 9 avenue de Verdun 44110 Châteaubriant Capital : 895 439,65 € Numéro unique d’identification : 316 419 621 Lieu d’immatriculation : RCS NANTES Société apporteuse : CERBALLIANCE BRETAGNE Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : Zone Artisanale et Commerciale de Keraudren Rue Ernestine de Trémaudan 29200 Brest Capital : 364 853 € Numéro unique d’identification : 451 374 326 Lieu d’immatriculation : RCS BREST Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 196.173 € Passif : 96.396 € Actif net : 99.777 € Rapport d’échange des droits sociaux : l’Apporteur entend apporter au Bénéficiaire, qui l’accepte, la branche d’activité autonome et complète que représente le site suivant : 9 rue Pasteur – 35137 PLEUMELEUC, placé sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-20 à L. 236-26 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent de conférer à l’Apport un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2024. Ainsi, toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024 par CERBALLIANCE BRETAGNE seront comptablement et fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l’actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE. Montant prévu de la prime d’apport : Les apports ainsi consentis et acceptés moyennant l'attribution à CERBALLIANCE BRETAGNE de 1.061 actions B du Bénéficiaire, d’environ 15,24 euros de valeur nominale chacune, créées au titre d’une augmentation de capital social de CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE d’un montant nominal total de 16.174,84 euros, assortie d’une prime d’apport globale de 83.601,77 euros. Date du projet d’apport partiel d’actif : 2 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d’apport a été déposé le 04/10/2024 pour le compte de la société CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes et le projet de traité d’apport a été déposé le 04/10/2024 pour le compte de la société CERBALLIANCE BRETAGNE auprès du greffe du tribunal de commerce de Brest.