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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue Matabiau 31000 Toulouse Capital : 1591220.00 EUR Numéro unique d'identification : 493528004 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CRIS IMMO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1 rue Matabiau 31000 Toulouse Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 394741805 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2549120.00 EUR - passif de 2771810.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Avis de projet de fusion.Société Absorbante : SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, SAS au capital de 1.591.220 euros, siège social : 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, 493 528 004 RCS Toulouse. Société Absorbée :CRIS IMMO, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, Siège social : 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, 394 741 805 RCS Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif de CRIS IMMO dont la transmission à SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 est prévue : Total actif apporté (31/12/23 - €)2.549.120. Total passif pris en charge (31/12/23 - €): 2.771.810. Actif net apporté (€):-222.690. Augmentation de capital de SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 : La société Square Habitat Toulouse 31, société absorbante, devant détenir la totalité des actions émises par CRIS IMMO, société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par CRIS IMMO n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, il n'a pas été établi de rapport d'échange.Montant prévu de la prime de fusion : néant. Montant prévu du mali de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté par CRIS IMMO et la valeur nette comptable des actions de CRIS IMMO dans les comptes de SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 constituera un mali de fusion d'un montant de 1.013.238 euros. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 8 octobre 2024 a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Toulouse le 9 octobre 2024 pour la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, société absorbante, et au Greffe du Tribunal de commerce de Toulouse le 09 octobre 2024 pour la société CRIS IMMO, société absorbée. Les créanciers de la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 et la société CRIS IMMO, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition dans les conditions prévues par la loi.Le président de la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31.Les cogérants de la société CRIS IMMO. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 08.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 : 09.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société CRIS IMMO : 09.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).