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PROJET DE FUSION ENTRE La société TRANSCAN GARDE-MEUBLES, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15 000 euros, Dont le siège social est situé Angle 18eme Rue 5eme Avenue, ZI, 06510 Le Broc, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n°949 195 671 ET La société TRANSCAN LOGISTIQUE, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 790 000 euros, Dont le siège social est situé Angle 18eme Rue 5eme Avenue, ZI, 06510 Le Broc, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n°834 401 010 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement en date 10 octobre 2024,La société TRANSCAN GARDE-MEUBLES, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé Angle 18eme Rue 5eme Avenue, ZI, 06510 Le Broc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n°949 195 671, et la société TRANSCAN LOGISTIQUE, société à responsabilité limitée à associé unie au capital de 790 000 euros, dont le siège social est Angle 18eme Rue 5eme Avenue, ZI, 06510 Le Broc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 834 401 010, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRANSCAN GARDE-MEUBLES par la société TRANSCAN LOGISTIQUE. La société TRANSCAN GARDE-MEUBLES ferait apport à la société TRANSCAN LOGISTIQUE de la totalité de son actif, soit 173 169 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 129 773 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 43 396 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société Groupe Transcan, société à responsabilité limitée au capital de 820 000 euros, dont le siège social est situé Angle 18eme Rue 5eme Avenue, ZI, 06510 Le Broc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 352 611 362, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TRANSCAN GARDE-MEUBLES depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TRANSCAN LOGISTIQUE. La société TRANSCAN GARDE-MEUBLES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce, lequel délai, d'une durée de trente jours, courra à compter de la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRASSE au nom des deux sociétés le 10 octobre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.