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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CUISINE SOLUTIONS EUROPE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Ecoparc, 1 allée des Tilleuls 27400 Heudebouville Capital : 3126000.00 EUR Numéro unique d'identification : 348006677 Lieu d'immatriculation : Evreux. Société absorbee : CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES POUR L'ALIMENTATION (C.R.E.A.) Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 199 rue Raymond Losserand 75014 Paris Capital : 42547.00 EUR Numéro unique d'identification : 380744029 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 58690.39 EUR - passif de 47307.77 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Juridiquement, la fusion est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de larticle L. 236-3, II du Code de commerce, la société Cuisine Solutions Inc., société de droit américain ayant son siège social situé 22445 Sous Vide Ln, Suite 100, Sterling, Virginie, Etats-Unis dAmérique détient et détiendra, au jour du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce de chacune des sociétés, lintégralité des actions composant le capital social de la société absorbée et de la société absorbante, et sengage à les conserver jusquà la réalisation définitive de la fusion. Dès lors, la fusion constituera une fusion renonciation et il ne sera procédé à la création daucune action nouvelle, ni à aucune augmentation de capital de la société absorbante en rémunération des apports, conformément à larticle L. 236-3, II 3° du Code de commerce, tel que modifié par lordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, et au règlement de lANC n°2014-03 relatif au plan comptable général du 5 juin 2014, tel que modifié par les règlements ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019 et n°2017-01 du 5 mai 2017. Les apports effectués par la société absorbée nétant pas rémunérés par lattribution dactions nouvelles de la société absorbante, il nest pas établi de rapport déchange. Les actions de la société absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la fusion. Prime de fusion: boni ou mali de fusion : N/A . Date du projet commun de fusion : 10.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CUISINE SOLUTIONS EUROPE : 11.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Evreux). Pour la société CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES POUR L'ALIMENTATION (C.R.E.A.) : 11.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).