Commentaires :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 juillet 2024, il a été établi entre : EUREFI INTERREG, Société par Action Simplifiée au capital de 37.000 euros (société absorbée), dont le siège social est établi Maison de la Formation, Centre Jean Monnet à 54400 LONGWY et immatriculée au RCS BRIEY sous le numéro 450 368 147, et EUREFI, Société Anonyme au capital de 34.124.955,50 euros (société absorbante) dont le siège social est établi Maison de la Formation, Centre Jean Monnet à 54414 LONGWY et immatriculée au RCS BRIEY sous le numéro 382 532 554, un projet de fusion par absorption par la SA EUREFI de la SAS EUREFI INTERREG. La société EUREFI INTERREG ferait apport à la société EUREFI de la totalité de son actif, soit 64.552,10 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.024,09 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 63.528,01 euros. Dès lors que la société EUREFI détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EUREFI INTERREG depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EUREFI . La société EUREFI INTERREG se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société EUREFI de la totalité de l'actif et du passif de la société EUREFI INTERREG. La fusion sera réalisée le 1er novembre 2024 à minuit. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, les projets de fusion ont été déposés le 15/10/2024 pour les deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Val de Briey pour être annexés au registre du commerce et des sociétés.