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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES Forme : Société anonyme Adresse du siège : 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris Capital : 597297120.00 EUR Numéro unique d'identification : 334055647 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SOCIETE DE LA BONNE MARE Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris Capital : 15244.90 EUR Numéro unique d'identification : 319864039 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 5054807.00 EUR - passif de 3756691.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société absorbée par application de larticle L. 236-3, II du Code de Commerce, il ne sera procédé à la création daucun titre nouveau, et donc à aucune augmentation de capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Rémunération de la fusion : Aucune prime de fusion Boni : 278.616 euros . Date du projet commun de fusion : 14.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES : 15.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIETE DE LA BONNE MARE : 14.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).