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PROJET DE FUSION ENTRE :La société HAKA ENERGY, Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, Siège social :Place du foirail, route d’Agen – 47370 TOURNON D’AGENAIS 750 552 002 RCS AGEN ET La société ISO+ EXPERT HABITAT Société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros Siège social : 1 rue de la Thèze - 46220 PRAYSSAC 453 330 813 RCS CAHORS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP sous signature électronique en date du 27 septembre 2024, - HAKA ENERGY, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé Place du foirail, route d’Agen– 47370 TOURNON D’AGENAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 750 552 002, - ISO+ EXPERT HABITAT, société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue de la Thèze - 46220 PRAYSSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro 453 330 813, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société ISO+ EXPERT HABITAT par la société HAKA ENERGY. La société ISO+EXPERT HABITAT ferait apport à la société HAKA ENERGY de la totalité de son actif, soit 1 688 720 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 068 719 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 620 001 euros. En rémunération de cet apport net, 50 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société HAKA ENERGY à titre d'augmentation de son capital social de 500 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 619 501 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société HAKA ENERGY pour 280 actions de la société ISO+ EXPERT HABITAT. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ISO+ EXPERT HABITAT depuis le 1er janvier 2024, jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HAKA ENERGY. La société ISO+ EXPERT HABITAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de CAHORS pour la société ISO+EXPERT HABITAT en date du 7 octobre 2024, - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN pour la société HAKA ENERGY en date du 7 octobre 2024. Pour avis