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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : GAGNE 45 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 400 rue des Merisiers 45700 Pannes Capital : 80000.00 EUR Numéro unique d'identification : 392677282 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : SOCIETE MONTARGOISE DE LOCATION S.M.L. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 400 rue des Merisiers 45700 Pannes Capital : 17000.00 EUR Numéro unique d'identification : 392677464 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 7135809.08 EUR - passif de 4921356.47 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait 2 214 452,61 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société GAGNE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 11 356 189 euros, dont le siège social est situé 6 Rue Louise Michel 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 901 238 345 RCS LYON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCIETE MONTARGOISE DE LOCATION depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GAGNE 45. La société SOCIETE MONTARGOISE DE LOCATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 novembre 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. . Date du projet commun de fusion : 10.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GAGNE 45 : 16.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Orléans). Pour la société SOCIETE MONTARGOISE DE LOCATION S.M.L. : 17.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Orléans).