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1. GESI et CADEIS, sus-désignées, ont établi le 18/10/2024 par acte sous seing privé à SAINT AUBIN DU CORMIER un traité de fusion. 2. Aux termes de ce traité, GESI ferait apport à titre de fusion-absorption à CADEIS de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine GESI, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de GESI devant être dévolue à CADEIS dans l’état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de GESI et CADEIS, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 3 420 186 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 755 811 euros, soit un actif net apporté égal à 1 664 375 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de fusion, serait de 1 060 actions de CADEIS pour 1 part sociale de GESI. 5. CADEIS détient 550 parts sociales de GESI. Il ne sera pas procédé à l’échange des parts sociales de GESI détenues par CADEIS, soit 550 parts sociales. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par GESI, CADEIS procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 477 000 euros, par création de 477 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange (sauf parts sociales détenues par CADEIS). La différence entre le montant de la quote-part d’actif net transféré par GESI correspondant aux parts de GESI non détenues par CADEIS (748 969 euros) et le montant de l’augmentation de capital (477 000 euros), égale à 271 969 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CADEIS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante et par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée, participant toutes deux à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion. GESI serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CADEIS sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de GESI, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de GESI et de CADEIS le 18/10/2024. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.