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TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE Société à responsabilité limitée au capital de 400 000 € Siège social : Rue Jules Ferry Prolongée Mas de la Têt 66410 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE 434 354 700 RCS PERPIGNAN CENTREXPRESS Société à responsabilité limitée au capital de 13 500 € Siège social : ZI de la Vigonnière Rue Blaise Pascal 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER 531 002 509 RCS BOURGES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Aux termes d'un acte sous signature privée du 10/10/2024, La société TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE, société à responsabilité limitée au capital de 400 000 € dont le siège social est Rue Jules Ferry Prolongée - Mas de la Têt 66410 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 434 354 700, et la société CENTREXPRESS, société à responsabilité limitée au capital de 13 500 €, dont le siège social est ZI de la Vigonnière - Rue Blaise Pascal 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 531 002 509, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE ferait apport à la société CENTREXPRESS de sa branche complète et autonome d'activité de transport de marchandises ainsi que du service administratif et comptable lié à la branche d’activité apportée. Les comptes des sociétés TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE et CENTREXPRESS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 314 062,47 €, le passif pris en charge par la société CENTREXPRESS à 214 062,48 €, soit un apport d'une valeur nette de 100 000 €. En rémunération de cet apport, la société CENTREXPRESS augmenterait son capital de 100 000 € par la création de 10 000 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE. Il n’est créé aucune prime d'apport. La société CENTREXPRESS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actifs à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actifs prendra effet rétroactivement au 01/01/2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CENTREXPRESS. L'apport consenti par la société TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE et l'augmentation de capital de la société CENTREXPRESS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actifs par l’associé unique de la société TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE, - Approbation de l'apport partiel d'actifs par l’associée unique de la société CENTREXPRESS et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE et CENTREXPRESS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN par la société TRANSPORTS SAUNIER STEPHANE en date du 21/10/2024 - au greffe du Tribunal de commerce de BOURGES par la société CENTREXPRESS en date du 18/10/2024