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1/ Aux termes d’un acte SSP en date du 30/09/2024, il a été établi un projet de fusion entre la société absorbante : AKESA BOURGOGNE CALADE FRANCHE COMTE (SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 40, rue Léonard de Vinci (01390) Civrieux, 929 301 323 RCS BOURG EN BRESSE) et la société absorbée : BOURGOGNE NETTOYAGE ASSAINISSEMENT (SAS au capital de 20.000 €, dont le siège est sis 47, avenue Monnot (71100) Chalon-sur-Saône, 343 062 915 RCS CHALON-SUR-SAONE) 2/ Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif apporté évalué à 367.030 €, passif pris en charge évalué à 251.912 €, soit un actif net de 115.118 €. 3/ Conformément à l'article L. 236-3, II du Code de commerce, le capital social de AKESA BOURGOGNE CALADE FRANCHE COMTE et BOURGOGNE NETTOYAGE ASSAINISSEMENT étant intégralement détenu par la société GROUPE EPI (750 219 255 RCS BOURG EN BRESSE, SAS sise 40, rue Léonard de Vinci (01390) Civrieux), il n’est pas établi de rapport d’échange ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de la société absorbante. 4/ Date et lieu du dépôt du projet de fusion : le 16/10/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour la société absorbante et le 16/10/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône pour la société absorbée.