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Aux termes d’un acte sous signature privée électroniquement en date du 17 octobre 2024, - La société C.P.E.F., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 788 414 €, dont le siège social est situé 10 rue du Collège, 21200 BEAUNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 515 620 482, société absorbante, - La société CHATEAU D’ETROYES SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 417 400 €, dont le siège social est situé 16 rue de Varennes, 71640 MERCUREY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 832 333 702, société absorbée et - La SCEA DU CHATEAU D’ETROYES, société civile d’exploitation agricole au capital de 630 380,36 €, dont le siège social est situé au Château d’Etroyes, 71640 MERCUREY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 318 698 875, seconde société absorbée, ont établi le projet de traité de fusion en cascade par voie d’absorption de la société CHATEAU D’ETROYES SAS par la société C.P.E.F. (1) immédiatement suivie de l’absorption de la SCEA DU CHATEAU D’ETROYES par la société C.P.E.F. (2). Dans un premier temps, CHATEAU D’ETROYES SAS ferait apport à C.P.E.F. de la totalité de son actif, soit 6 776 208,84 €, à charge de la totalité de son passif, soit 6 426 093,83 €. L’actif net apporté s’établirait ainsi à 350 115,01 €. CHATEAU D’ETROYES SAS étant détenue à 100 % par C.P.E.F, il n’y aura pas de rapport d'échange des droits sociaux ni d’augmentation de capital de la société absorbante. Puis, SCEA DU CHATEAU D’ETROYES ferait apport à C.P.E.F. de la totalité de son actif, soit 8 108 266,36 €, à charge de la totalité de son passif, soit 8 881 310,68 €. L’actif net apporté s’établirait ainsi à – 773 044,32 €. Ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, C.P.E.F. renoncera à recevoir les actions nouvelles de la SCEA DU CHATEAU D’ETROYES qui était jusqu’alors détenue à 100 % par CHATEAU D’ETROYES SAS absorbée. En conséquence, il n’y aura pas de rapport d’échange des droits sociaux ni d’augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement d’un point de vue comptable et fiscal : - au 1er janvier 2024 pour la fusion par absorption de la SAS CHATEAU D’ETROYES par C.P.E.F. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CHATEAU D’ETROYES SAS depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par C.P.E.F. - au 1er août 2024 pour la fusion par absorption de la SCEA DU CHATEAU D’ETROYES par C.P.E.F. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SCEA DU CHATEAU D’ETROYES depuis le 1er août 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par C.P.E.F. CHATEAU D’ETROYES SAS et SCEA DU CHATEAU D’ETROYES seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 17 octobre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la société C.P.E.F., et le 18/10/2024 au Greffe du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SOANE pour CHATEAU D’ETROYES SAS. Les créanciers de C.P.E.F., ainsi que ceux de CHATEAU D’ETROYES SAS dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.