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AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : NORMANDIE ELECTRICITE Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 24 Rue Lesueur, 76600 LE HAVRE Capital : 69 000 euros Numéro unique d’identification : 381 009 950 Lieu d’immatriculation : RCS LE HAVRE Société absorbée : CYSTEL RESEAUX Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : ZA du Bois de l’Arc, 76760 YERVILLE Capital : 30 000 euros Numéro unique d’identification : 482 788 510 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 332 821 euros Passif : 1 007 000 euros Actif net transmis : 325 821 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 18 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le 23/10/2024 au RCS de ROUEN pour la société absorbée - le 23/10/2024 au RCS du LE HAVRE pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce.