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Apport partiel d'actif entre la société ABCIS TOURAINE by autosphere sus mentionnée (société bénéficiaire) et la société CARTEN POITOU by autosphere, SAS au capital de 196 000 euros ayant son siège social 151 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS - RCS POITIERS 330 966 219 - (société apporteuse)de sa branche complète et autonome d'activité portant sur la concession automobile de marque CITROËN située au 3 avenue Honoré de Balzac, 86100 Châtellerault et exploitée sous le numéro SIRET 330 966 219 00033, consistant en la vente et la réparation de tous véhicules automobiles, soit l'universalité des biens affectés à cette activité, à charge pour la Société Bénéficiaire, d'acquitter les dettes constituant le passif de l'activité considérée de la Société Apporteuse, tel que le tout existerait au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, sans exception ni réserve, et dont l'actif est évalué à 3 382 140 € et le passif à 1 405 868 €, soit un actif net apporté de 1 976 272 €. En application des dispositions de l'article L. 236-30 du Code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29 du Code de commerce, la Société Bénéficiaire ne serait tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse ; elle ne serait pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises. De son côté, la Société Apporteuse ne resterait pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire. Pour les besoins de l'apport et de la détermination du rapport d'échange, les sociétés participantes ont fixé la valeur réelle de la branche d'activité apportée à la somme de 2 131 608 €, et la valeur réelle de la Société Bénéficiaire à la somme de 7 250 000 € (soit une valeur de 423,90 € (arrondie) par action composant le capital social de la Société Bénéficiaire). Par conséquent, en rémunération de cet apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 5 028 actions d'une valeur nominale de 153 € chacune émises par la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société Bénéficiaire serait ainsi augmenté d'un montant de 769 284 €. Également, la Société Apporteuse recevrait en rémunération de l'apport une soulte d'un montant de 227,54 € (pour éviter les rompus). La prime d'apport serait égale à la somme de 1 206 760,46 €. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée serait pris en charge par la Société Bénéficiaire et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2024. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé, le 23 octobre 2024, au greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers au nom de la Société Apporteuse et au greffe du Tribunal de Commerce de Tours au nom de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-15, R. 236-2 à R. 236-11 du Code de commerce.