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Avis au bodacc relatif au projet commun de fusion nationale fusion simplifiée. Société absorbante : NORMANDIE ELECTRICITE, société par actions simplifiée unipersonnelle, sise 24 Rue Lesueur, 76600 Le Havre, au capital de 69 000 euros, immatriculée au RCS LE HAVRE 381 009 950. Société absorbée : CYSTEL RESEAUX, société par actions simplifiée unipersonnelle, ZA du Bois de l’Arc, 76760 Yerville, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS Rouen 482 788 510. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 332 821 euros ; Passif : 1 007 000 euros ; Actif net transmis : 325 821 euros. Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00. Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 18 octobre 2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 23/10/2024 au RCS de Rouen pour la société absorbée et au RCS du Havre pour la société absorbante. Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce.