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SARL CCURE (EVRY) : Société Apporteuse Dénomination : CCURE Forme : société à responsabilité limitée à associé unique Capital : 15.000 euros Adresse : 34, Avenue des vignes à Morangis (91420) N° identification : RCS d'EVRY n° 879 060 341 SAS CO-PROTECT (EVRY) : Société Bénéficiaire Dénomination : CO-PROTECT Forme : société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Adresse : 34, Avenue des vignes à Morangis (91420) N° identification : RCS d'EVRY n° 933 100 356 Oppositions Articles L. 236-14, R236-8 et R236-9 du code de commerce Commentaires : Aux termes d'un projet d'acte en date du 23/10/2024 la société CCURE, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé à 34 avenue des vignes 91420 MORANGIS immatriculée au RCS d'EVRY n° 879 060 341 et la société CO-PROTECT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 34 avenue des vignes 91420 MORANGIS immatriculée au RCS d'EVRY n° 933 100 356, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Aux termes de ce projet, la société CCURE ferait apport à la société CO-PROTECT de sa branche d'activité complète et autonome d'exploitation afférente aux activités liées aux systèmes de sécurité au sens de l'article 210 B du CGI. Afin d'établir les conditions de l'opération pour les besoins du présent projet d'apport, les comptes au 31/10/2023 et une situation intermédiaire au 30/06/2024 ont été utilisés pour sa valeur réelle, les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle distinct. L'actif apporté s'élève à 400.000 euros et le passif pris en charge par la société CO-PROTECT s'élève à 0 euros, soit un apport d'une valeur nette de 400.000 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société CCURE 40.0000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société COPROTECT par voie d'augmentation de capital. Aucune prime d'apport n'est prévue. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 27/09/2024. Toutes les opérations réalisées faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CO-PROTECT. Les créanciers de la société CCURE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 du code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif en date du 23/10/2024 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY pour CCURE et CO-PROTECT le 24/10/2024. Pour avis et mention.