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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : PRODUCT LIFE FRANCE, SASU Au capital de 59.287 euros Siège social : 2 rue Stalingrad 69120 Vaulx-en-Velin, 316 969 799 R.C.S. Lyon, Pour la société absorbée : REGLEMENTATION NUTRITION INTERNATIONAL CONSEIL, SAS Au capital de 37.920 EUROS Siège social : 17 RUE DES DEUX HAIES - 49100 ANGERS, 485 326 508 R.C.S. ANGERS, L'évaluation de l'actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif apporté : 2.031.213,53 euros Passif pris en charge : 651.355,83 euros Actif net apporté : 1.379.857,70 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II 3° du Code de commerce, et dès lors que la Société-Mère détient la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la Fusion, la Fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la Société Absorbante. En conséquence, les Parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Prime de fusion : NEANT La date du projet commun de fusion : 25/10/2024 Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : - Dépôt en date du 25/10/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon pour la société absorbante, - Dépôt en date du 28/10/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS pour la société absorbée.