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Avis de projet de fusion 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis — 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI DU BATAILLON, société civile immobilière au capital de 1000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 825 010 754, ont établi le 23 septembre 2024, par acte sous seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI DU BATAILLON fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCIDU BATAILLON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI DU BATAILLON devant être dévolu à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion 3. Les comptes de la société SCI DU BATAILLON et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.07.2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI DU BATAILLON sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.07.2024. Valorisation des éléments d'actif • 2 528 686 Euros ; valorisation des éléments de passif • 2 366 630 Euros ; soit un actif net apporté égal à 162 055 Euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la SCI DU BATAILLON, société absorbée, et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (162 055 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCIDU BATAILLON, dont elle était propriétaire (soit 942 960 Euros) est égale à [780 905 Euros]. Cet écart négatif entre l'actif net reçu par la société absorbante et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1000 parts de la société SCI DU BATAILLON constituera un mali de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI DU BATAILLON sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2024. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI DU BATAILLON le 04/10/2024 et au nom de la SCI HESS IMMO le 07/10/2024 au greffe du Tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI DU BATAILLON