CERMIBAT à Saint-Cannat (13760) - Vente - Commercia.fr

CERMIBAT, située à Saint-Cannat (13760), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

CERMIBAT

Rachat publié dans Bodacc A n°20240213 le 02/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
CERMIBAT
N° RCS :
399 860 691 RCS Salon-de-Provence
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
200 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint-Cannat du 24 octobre 2024, La société SAINT CANNAT MACONNERIE, société à responsabilité limitée au capital de 21 778 euros, dont le siège social est sis Plateau d'Activité de la Pile Budeou, Quartier la Pile, 990 Avenue de l'Europe, 13760 SAINT CANNAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 376 335 RCS SALON DE PROVENCE, et la société CERMIBAT, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est Plateau d'Activité 26 la Pile du Budeou 13760 SAINT CANNAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 860 691 RCS SALON DE PROVENCE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SAINT CANNAT MACONNERIE par la société CERMIBAT. La société SAINT CANNAT MACONNERIE ferait apport à la société CERMIBAT de la totalité de son actif, soit 12 011 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 13 444 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -1 424euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société MEI CONSEIL, Société civile au capital de 232 000 euros, dont le siège social est situé 64 Cours Carnot 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée sous le numéro 810 493 791 RCS SALON DE PROVENCE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SAINT CANNAT MACONNERIE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CERMIBAT. La société SAINT CANNAT MACONNERIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2024 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence au nom des deux sociétés le 29 octobre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

CERMIBAT : 26, la Pile du Budeou 13760, Saint-Cannat, France. SIREN : 399 860 691

Code APE