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395 168 826 RCS CAEN M-SOLUTIONS Forme : Société par actions simplifiée Capital : 300.000 EUR Adresse : Zone Industrielle de la Sablonnière – 14980 ROTS Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Les Sociétés : La société M-SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros dont le siège social est fixé Zone Industrielle de la Sablonnière – 14980 ROTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 395 168 826, (Société Absorbante) et la société MALHERBE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros dont le siège social est fixé Zone Industrielle de la Sablonnière – 14980 ROTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 792 945 065, (Société Absorbée) ont établi le 30 octobre 2024 par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société MALHERBE DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société M-SOLUTIONS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, à effet au 31 décembre 2024, pour leur valeur nette comptable à cette même date. Les comptes de la société MALHERBE DEVELOPPEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération sont, à titre provisoire, ceux arrêtés au 31 décembre 2023. Montants provisoires de l’actif et du passif de la société MALHERBE DEVELOPPEMENT (Société Absorbée) dont la transmission à la société M-SOLUTIONS (Société Absorbante) est prévue : Actif : 24.077,14 €. Passif : 179.779,49 € La valeur de l’actif net provisoire apporté s’élève à -155.702,35 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun échange de titres dans le cadre de cette fusion entre sociétés sœurs, ni prime de fusion. L’actif net définitivement calculé sur la base des comptes clos le 31 décembre 2024 sera comptabilité au poste « report à nouveau » de la société absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’associé unique des Sociétés Absorbée et Absorbante. En conséquence, la Société Absorbée et la Société Absorbante ont convenu que l’opération de fusion objet dudit traité sera effective et deviendra définitive le 31 décembre 2024 à minuit. Le projet de fusion a été établi en date du 30 octobre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN au nom des sociétés M-SOLUTIONS (Société Absorbante) et MALHERBE DEVELOPPEMENT (Société Absorbée) le 30 octobre 2024.