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Pour la société Apporteuse La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : STATION AUTOMOBILE NORMANDE TRANSPORTS MERTZ La forme : Société par Actions Simplifiée L' adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : Zone d' Emplois et de Services, rue Pierre Gamare — 14130 Pont-l'Evêque Le montant du capital : 160.000 € Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 475 450 102 RCS Lisieux Pour la société Bénéficiaire : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : CILWAY La forme : Société par Actions Simplifiée L' adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : Zone d'Emplois et de Services, rue Pierre Gamare — 14130 Pont-l'Evêque Le montant du capital : 3.457 € Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 932 610 298 RCS Lisieux Conformément aux dispositions des articles L. 236-18 et L. 236-26 du Code de commerce la Société Apporteuse entend apporter à la Bénéficiaire l'intégralité des éléments d' actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d' activité définie ci-après : l'activité de transports opérée en Ile-de-France par SAN — Transports Mertz laquelle constitue une branche d' activité complète et autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens (ci-après la « Branche d'Activité »). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est convenu que le présent Apport sera définitivement réalisé, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'Article 12 ci-après, et prendra effet au plan juridique, comptable et fiscal, au 31 décembre 2024, à la clôture de l' exercice en cours concomitamment à la prise d'effet de l' Apport Roullé (ci-après la « Date d' Effet »). L'évaluation de l' actif et du passif est la suivante . Actif au 31/12/2023 : 3.368.000 € Passif transmis au 31/12/2023 : 1.938.000 € Actif net apporté au 31/12/2023 : 1.430.000 € Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante . Conformément à la méthode de valorisation prévue, l'App01t de SAN — Transports Mertz sera rémunéré par l'attribution à cette société de 100.000 actions de 12,50 euros de valeur nominale (après réduction préalable de la valeur nominale des actions de la Société Bénéficiaire de 34,57 euros à 12,50 euros), entièrement libérées, à créer par Cilway qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 1.250.000 euros. Prime d'apport : La différence entre d'une part, le montant de l' actif net estimé de la Branche d' Activité, soit 1.430.000 euros, et d' autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d' augmentation du capital par la société Cilway, soit 1.250.000 euros, constituera le montant de la prime d' apport, qui ressort provisoirement à 180.000 euros. La date du projet commun d' Apport Partiel d'Actif : 25 octobre 2024 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante . Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé le 28 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Lisieux pour la Société Apporteuse et le 28 octobre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux pour la Société Bénéficiaire.